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Réformes Fiscales : La Suisse s’adapte aux normes internationales avec la RIE III

25 November 2016
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Qu’est-ce que la RIE III ?

La Réforme sur l’imposition des entreprises, autrement dit la RIE III, est une réforme fiscale Suisse qui va être soumis au Référendum populaire le 12 février 2017.

Étant donné la structure fédéraliste de la Suisse, le Canton de Vaud a déjà légiféré en ce qui concerne la RIE III par une large acceptation populaire de 87.12% le 29 Septembre 2015. Le pan Vaudois de la réforme est une harmonisation de l’imposition des entreprises à 13.79% (net) contre 21.89% auparavant ce qui permet aux PME, qui constituent une part non négligeable du tissu économique, d’économiser jusqu’à 40% en charges fiscales. Cette baisse des impôts est compensée en partie par la suppression des statuts fiscaux spéciaux pour de grandes entreprises internationales mais entraine tout de même des pertes fiscales de l’ordre de 400 millions de CHF.

Quant à la RIE III qui va être votée, elle a pour but de supprimer les régimes fiscaux spéciaux cantonaux qui ont largement été favorables à de grandes entreprises internationales ainsi que l’introduction de plusieurs mesures obligatoires et/ou facultatives pour la Confédération, Cantons et Communes au niveau de leurs taxations respectives. En effet, les impôts sont prélevés à 3 niveaux différents comme dit précédemment pour autant que l’autorité supérieur n’en enlève pas la compétence.

Le but principal de la RIE III et d’introduire une égalité fiscale entre toutes les entreprises au niveau de l’imposition sur le bénéfice. Or, certaines mesures semblent, pour certains, être particulièrement avantageuses pour les entreprises et feraient perdre des recettes à l’état par leurs applications.

Parmi ces mesures il y a les intérêts notionnels. Qu’est-ce qu’un intérêt notionnel sur le capital propre ?

Lorsqu’une entreprise se finance par de la dette, les intérêts sont comptabilisés en tant que charges et réduisent par conséquent le bénéfice imposable.

Or, les entreprises se financent aussi par le capital propre, c’est-à-dire les fonds « apportés par les actionnaires ». Les intérêts notionnels agissent comme des intérêts fictifs qui permettent de réduire le bénéfice imposable.Ils corrigent l’asymétrie entre les ressources que peut obtenir une entreprise pour se financer et permet à ces intérêts notionnels de réduire la part du bénéfice imposable. Fiscalement parlant, c’est tout à fait justifiable mais c’est un des nombreux outils qui réduiront les recettes de l’état qu’il faudra bien compenser ce que la gauche Suisse craint puisqu’elle pourrait affecter d’avantages les personnes physiques que morales. Hausse des impôts pour particuliers ou baisse des fonds alloués aux prestations de l’état, ce sont notamment craintes brandies par les opposants.

Mais alors pourquoi voter une telle réforme ?

Depuis le début du 21ème siècle, de nombreuses voix se sont élevées pour lutter contre les avantages fiscaux accordés à certaines entreprises au sein de certains pays dont la suisse.  C’est pourquoi l’OCDE, dont la suisse fait partie, et le G-20 ont mis en place le projet “Base Erosion and Profit Shifting” (BEPS) pour de nouvelles normes fiscales minimales afin de lutter de notamment lutter contre les entreprises qui réduisent artificiellement leurs profits.

La RIE III n’est par conséquent qu’une adaptation de notre législation aux nouvelles normes internationales et lui permettrais de rester compétitive tout en s’assurant de la « sécurité juridique ». Quel que ce soit le résultat des votations, la Suisse doit s’adapter et changer ses normes au risque d’être isolée à l’international.

Si la RIE III part d’un bon principe, certaines mesures sont critiquées comme les intérêts notionnels mentionnés plus haut car jugés trop favorables aux entreprises. Cependant, de telles mesures peuvent toujours inciter les entreprises à rester en Suisse et conserver l’attractivité fiscale pour certaines entreprises.

De plus, certaines déductions fiscales sont intéressantes pour stimuler l’activité économiques tel que la « Patent Box » qui permet aux bénéfices des brevets de bénéficier d’un taux d’impôts réduits. De plus les frais effectifs de la recherche et développements seront d’avantage déductibles qu’aujourd’hui jusqu’à 150% mais restent une application facultative et au bon vouloir des cantons. C’est une mesure intéressante pour Bâle-Ville qui héberge 2 grandes sociétés Pharmaceutiques qui en profiteraient grandement mais le sera surement moins pour une entreprise de nettoyage.

En somme, la RIE III est une adaptation à de nouvelles normes fiscales mais bénéficie de déductions fiscales supplémentaires qui devraient conserver l’attractivité de la suisse en matière fiscale mais qui soulève des questions quand aux futurs perdants de ces réformes. La suisse est obligée de se réformer et les astuces fiscales supplémentaires visent à maintenir la compétitivité des cantons, notamment, car les entreprises pourraient partir dans le cas contraire et cela serait plus grave que quelques pertes fiscales de l’état, sans parler du fait que la plupart des mesures sont appliquées ailleurs en Europe.

Que voterez-vous?

 

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